I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r26 Versions de la disposition

2017-04-12

818R26. (Abrogé).

a. 818R19; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R19; D. 91-94, a. 67; D. 1463-2001, a. 82; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 36.

2012-09-01

818R26. Le montant visé au paragraphe c de l’article 818R23 est égal à l’ensemble des montants suivants:

a)  le plafond des avoirs en assurance sur la vie de l’assureur pour l’année;

b)  le quart de l’ensemble du surplus de l’assureur provenant d’assurances multirisques pour l’année et du montant égal à l’excédent de sa moyenne du passif de réserve canadienne pour l’année sur la moitié de l’ensemble de ses frais d’acquisition reportés et des primes à recevoir par lui à la fin de l’année et de l’année d’imposition précédente à l’égard de son entreprise au Canada, tels que déterminés pour les besoins du surintendant des institutions financières, dans la mesure où ces montants ont été inclus dans son passif de réserve canadienne pour ces années, déterminé en supposant que la seule entreprise d’assurance au Canada de l’assureur est une entreprise d’assurances multirisques.

a. 818R19; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R19; D. 91-94, a. 67; D. 1463-2001, a. 82; D. 134-2009, a. 1.